Le lanceur d'alerte sans protection : le problème de la protection lors de la contestation d'exigences injustes dans la commande publique

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Résumé

La contestation des exigences restrictives du dossier de consultation est le moment le plus précoce où une irrégularité dans la commande publique devient visible. La personne qui soulève la contestation est presque toujours un acteur externe du marché, généralement un fournisseur exclu par l'exigence elle-même. Les régimes de protection des lanceurs d'alerte, en revanche, définissent leur sujet par une relation de travail ou une autre relation interne avec l'auteur de l'irrégularité. Cette étude introduit la catégorie du requérant externe et montre que cette figure échappe aux deux régimes : le canal de recours reçoit le signal mais ne protège que la légalité de la procédure, tandis que le régime de protection protège l'auteur du signalement mais reste fermé à quiconque se trouve hors du contexte professionnel. La lacune trouve son origine dans la Convention des Nations Unies contre la corruption, où le recours en matière de commande publique (article 9) et la protection des personnes qui communiquent des informations (article 33) restent séparés, le premier étant obligatoire et le second simplement encouragé.

En appliquant une matrice d'analyse unique à trois groupes de juridictions, avec les États-Unis comme contrepoint, l'étude constate que la lacune se reproduit dans des conditions institutionnelles opposées : dans l'Union européenne malgré la maturité des deux régimes, en Amérique latine malgré une qualité pour agir aussi large que le droit brésilien reconnu à toute personne de contester le dossier de consultation, et dans les États post-soviétiques malgré des dizaines de milliers de recours par an. Des mécanismes différents évincent la même figure : une barrière de coût d'accès en Argentine, une barrière de statut d'accès en Russie. Les petits fournisseurs supportent ces coûts de manière disproportionnée, et leur silence ne laisse aucune trace dans les statistiques.

Les recommandations s'adressent aux organisations internationales et aux autorités nationales. Une annexe contient les matrices consolidées.

Citation recommandée

Limarau, D. (2026). The Unprotected Reporter: The Problem of Protection When Challenging Unfair Requirements in Public Procurement. Consejo Internacional para la Lucha Contra la Corrupción. https://doi.org/10.5281/zenodo.21855670

Le texte original de l'œuvre est en anglais.