Comparaison des règles et principes d'organisation des appels d'offres en Russie et des régimes de commande publique du Kazakhstan, du Bélarus, du Kirghizistan et de l'Arménie

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Résumé

L'étude examine dans quelle mesure les règles et principes d'organisation des appels d'offres applicables en Russie en vertu de la loi fédérale n° 44-FZ du 5 avril 2013 et de la loi fédérale n° 223-FZ du 18 juillet 2011 sont reproduits dans les régimes de commande publique du Kazakhstan, du Bélarus, du Kirghizistan et de l'Arménie, et si les méthodes de suivi de la commande publique élaborées à partir de données russes peuvent être transposées à ces quatre pays.

Données et méthode. Les cinq régimes sont comparés selon huit paramètres : les principes ; les modes de passation et la forme électronique ; les délais minimaux de dépôt des offres ; les garanties et les mesures anti-dumping ; la passation auprès d'un fournisseur unique ; les exigences imposées aux participants et les interdictions applicables au dossier de consultation ; le registre des fournisseurs de mauvaise foi ; et le recours. Les sources sont les textes des lois et des actes d'application en vigueur en septembre 2026, le Protocole sur la procédure de réglementation de la commande publique (annexe 25 au Traité sur l'Union économique eurasiatique du 29 mai 2014) dans sa rédaction modifiée en 2023, ainsi que les examens de la Commission économique eurasiatique pour 2023 et 2024.

Principaux résultats. Sur six paramètres sur huit, la conception des règles est similaire. Les mêmes principaux modes de passation sont utilisés partout et les procédures concurrentielles se déroulent sous forme électronique ; les délais minimaux de dépôt des offres sont construits de la même manière, bien que le Kazakhstan et le Kirghizistan en aient fixé certains en deçà du minimum prévu par le Protocole ; la garantie de l'offre ne dépasse nulle part 5 % du prix initial, ni la garantie d'exécution 30 % ; le registre est tenu sur la base de trois motifs, avec une durée d'inscription de deux ans ; les exigences non mesurables et l'indication de marques sont interdites partout. La procédure d'examen des recours et d'inscription au registre diffère sensiblement. En Russie et au Bélarus, les recours sont examinés par l'autorité antimonopole, indépendante de l'acheteur et habilitée à émettre des injonctions contraignantes. Au Kazakhstan, le recours est examiné par l'acheteur lui-même ; au Kirghizistan, l'acheteur l'examine en première instance et une commission indépendante en seconde instance. En 2022, l'Arménie a renoncé au recours administratif, et les litiges relatifs à la commande publique sont portés devant un tribunal moyennant le paiement d'une taxe d'État pouvant atteindre 1 % du prix du marché.

Conclusions. La similitude des règles de procédure suffit pour que les signes de restriction de la concurrence dans le dossier de consultation soient détectés de la même manière dans les cinq pays ; la typologie des mécanismes du CILC et la liste des signes utilisée dans le registre de suivi se transposent donc sans adaptation. Elle ne suffit pas pour transposer le taux de confirmation, c'est-à-dire la part des procédures dans lesquelles l'organe de contrôle a constaté une infraction, puisque dans trois pays sur quatre une infraction est confirmée par un organe d'une autre nature ou par un tribunal. L'étude formule l'hypothèse de travail selon laquelle le Protocole, en unifiant en détail les règles de procédure et en laissant les règles relatives aux voies de recours à la discrétion des États, a reproduit à l'échelle de l'Union économique eurasiatique la situation décrite pour la Russie dans des études antérieures du CILC, où l'existence d'une instance de recours ne garantit pas qu'un recours soit examiné au fond.

La notice contient le rapport en anglais, en espagnol et en russe.

Citation recommandée

Limarau, D. (2026). Comparison of the Rules and Principles for Organising Tenders in Russia and the Procurement Regimes of Kazakhstan, Belarus, Kyrgyzstan and Armenia. Report. Consejo Internacional para la Lucha contra la Corrupción. DOI 10.5281/zenodo.23142582. https://cilclegal.org/

Le texte original de l'œuvre est en anglais.