Évaluation du coût des procédures de passation présentant des infractions confirmées au stade de la publication de l'avis et du dépôt des offres

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Résumé

Les estimations internationales des pertes dues à la corruption dans la commande publique, les fameux 10 à 25 % de la valeur des contrats, sont obtenues selon une approche descendante et reposent sur une chaîne de citations qui aboutit à une estimation de praticiens datant de 2006, sans échantillon ni méthode. Le présent rapport mesure une grandeur d'une autre nature : la part de la valeur des procédures de passation porteuses d'un signal de risque de corruption qu'un organe de contrôle confirme comme infraction avant la conclusion du contrat.

L'étude utilise le jeu de données ouvert du CILC portant sur 427 procédures de passation au titre des lois russes 44-FZ et 223-FZ, d'un prix initial cumulé de 980,5 millions de roubles (environ 11,8 millions de dollars US), dans 68 régions, avec des dates limites de dépôt des offres allant du 30 mars au 19 août 2026. Les procédures ont été sélectionnées par des participants externes sur la base de signes de restriction de la concurrence et menées jusqu'à une décision du Service fédéral antimonopole ; dans 369 d'entre elles, une décision a été prise au fond, dans tous les cas avant la conclusion du contrat.

Résultats. Une infraction a été confirmée dans 92 des 369 procédures examinées au fond, d'une valeur de 188,0 millions de roubles (environ 2,3 millions de dollars US) : 24,9 % en nombre, 20,3 % de la valeur des procédures examinées et 19,2 % de la valeur du jeu de données. Le taux est stable d'un mode de passation à l'autre (19 à 26 %), entre régimes juridiques (23,8 % au titre de la loi 44-FZ, 27,4 % au titre de la loi 223-FZ), entre types d'acheteurs et d'un mois à l'autre, mais il varie de 0 à 55 % entre organes de contrôle territoriaux confrontés à la même source de signaux. L'intervention a touché 245 procédures d'une valeur de 669 millions de roubles, les trois quarts de cette valeur correspondant à des suspensions prononcées sur des recours finalement non accueillis : cela mesure l'effet procédural de la contestation, et non l'infraction. En seconde instance, aucune des 28 demandes n'a été accueillie.

L'article distingue l'infraction confirmée de l'effet procédural, explique pourquoi le taux de confirmation ne peut être comparé directement aux taux de pertes internationaux ni transposé à l'ensemble national des procédures sans sous-échantillon comparable, et propose la méthode « du signal à la confirmation » comme instrument reproductible sur tout système de passation électronique.

Le rapport est déposé en anglais, en russe et en espagnol. Le jeu de données sous-jacent est publié séparément sous licence CC BY 4.0 (DOI 10.5281/zenodo.22236602) avec les scripts d'anonymisation et de mise en paquet, de sorte que chaque tableau de l'article peut être reproduit sans recourir au registre primaire.

Citation recommandée

Krukovskiy, I. (2026). Cost Assessment of Procurement with Confirmed Violations at the Notice Publication and Bid Submission Stage. Preprint. Consejo Internacional para la Lucha contra la Corrupción. DOI 10.5281/zenodo.22237028. https://cilclegal.org/

Le texte original de l'œuvre est en anglais.