Recours devant le FAS de Russie au titre des lois 44‑FZ et 223‑FZ : décisions et effet sur les procédures

Télécharger les données

Description

Jeu de données anonymisé des décisions du FAS de Russie (Service fédéral antimonopole) sur les recours visant des procédures de commande publique au titre des lois 44-FZ et 223-FZ. Instantané au 1er septembre 2026. Il contient 427 enregistrements, chacun correspondant à une procédure de passation ayant fait l'objet d'un recours déposé et tranché.

Les quatre issues sont incluses (accueillis : 26, partiellement accueillis : 66, rejetés : 277, examen refusé : 58), de sorte que les taux de succès peuvent être calculés par région, par type d'acheteur et par catégorie de marché. Les champs couvrent la loi, le mode de passation, une catégorie généralisée de l'objet du marché, le prix initial du contrat, la plateforme électronique de passation, la forme juridique et le niveau généralisés de l'acheteur, la région et le district fédéral, la direction du FAS, la date limite de dépôt des offres, l'issue, l'effet sur la procédure et le résultat de tout recours devant l'administration centrale du FAS.

Anonymisation : ont été supprimés tous les éléments permettant d'identifier les auteurs des recours, les textes des décisions du FAS, les données de gestion interne des dossiers, les noms des acheteurs, les objets exacts des marchés et les numéros d'enregistrement des procédures ; les acheteurs ne sont décrits que par des attributs généralisés. Le jeu de données ne contient aucune donnée à caractère personnel.

Deux limites sont exposées dans le README et doivent être prises en compte avant toute utilisation. Biais de sélection : les données couvrent les recours déposés par un groupe d'acteurs externes du marché qui assurent un suivi de la commande publique, et non l'ensemble des recours reçus par le FAS de Russie ; les distributions reflètent donc leur activité plutôt que la structure des infractions dans la commande publique russe dans son ensemble. Risque résiduel de réidentification : la combinaison de la direction du FAS, de la date limite de dépôt des offres et du prix exact du contrat peut, dans certains cas, permettre d'identifier une procédure dans le Système d'information unifié de la commande publique.

Le paquet contient les données en CSV et JSON, un fichier datapackage.json au format Frictionless avec le schéma des champs et les sommes de contrôle, le README complet et les scripts de transformation (anonymize.py, translate.py, make_package.py). Les valeurs sont publiées en anglais ; le dictionnaire des codes figurant dans le README les fait correspondre aux originaux russes.

Citation recommandée

Krukovskiy, I. (2026). Bid protests before FAS Russia under laws 44-FZ and 223-FZ: decisions and effect on procurement procedures (Version 2.1.0) [Dataset]. Consejo Internacional para la Lucha contra la Corrupción. DOI 10.5281/zenodo.22236602.