La voie sans issue du recours : comment l'organe de contrôle ignore les signaux du requérant externe

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Résumé

Le droit de contester la décision d'un organe de contrôle devant une instance supérieure fait partie de l'ensemble standard des garanties d'un système de commande publique, et les méthodologies d'évaluation internationales le retiennent comme un signe de sa maturité. Le présent rapport retrace le sort de 28 demandes déposées par différents requérants auprès de l'administration centrale du Service fédéral antimonopole de Russie à la suite de l'examen de recours visant des procédures de passation au titre des lois 44-FZ et 223-FZ entre mars et août 2026. L'administration centrale agit en qualité de seconde instance de contrôle à l'égard des décisions des directions territoriales.

Données. Le registre du CILC : 427 procédures au titre des lois 44-FZ et 223-FZ dans 68 régions, d'un prix initial cumulé de 980,5 millions de roubles (environ 11,8 millions de dollars US), dont les dates limites de dépôt des offres se situent entre le 30 mars et le 19 août 2026 ; dans 369 procédures, une décision a été prise au fond. De ce corpus ont été isolées 28 demandes adressées à la seconde instance ; en outre, un cas documenté porté par un requérant indépendant a été examiné, ce qui fournit un cycle complet du passage d'un signal par les deux instances. Le jeu de données anonymisé est publié séparément sous licence CC BY 4.0 (DOI 10.5281/zenodo.22236602).

Principaux résultats. Aucune des 28 demandes n'a été examinée au fond : 24 ont été renvoyées sans examen, et 4 ont reçu des réponses sous forme de lettres portant sur le respect, par la direction territoriale, des délais de procédure internes et non sur le fond du litige relatif à la passation. Le résultat est nul quels que soient le requérant, la région, le régime juridique, le mode de passation et le prix de la procédure. En première instance, le même matériau donne 24,9 % d'infractions confirmées, et d'une direction territoriale à l'autre la part des confirmations varie de 0 à 55 %.

La structure juridique. Ce résultat est cohérent avec la structure du recours administratif telle que la seconde instance l'expose elle-même, y compris l'affirmation expresse selon laquelle elle ne dispose d'aucun pouvoir de réexamen à l'égard des recours examinés au titre de l'article 18.1 de la loi sur la protection de la concurrence. Pour le régime de la loi 44-FZ, aucune conclusion de cette nature ne découle des dispositions citées, et le résultat nul est ici établi empiriquement.

Conclusions. L'étude identifie quatre formes documentées sous lesquelles un signal s'éteint sans être traité, y compris le cas limite : un constat d'illégalité des actes d'une direction territoriale qui n'emporte aucune conséquence juridique. Elle formule une hypothèse de travail sur l'équivalence fonctionnelle d'une telle instance à l'absence d'instance au sens du chapitre VIII de la Loi type de la CNUDCI et de l'article 9 de la Convention des Nations Unies contre la corruption.

Le rapport est déposé en anglais, en russe et en espagnol.

Citation recommandée

Limarau, D. (2026). A Dead-End Branch of Appeal: How the Supervisory Authority Ignores the Signals of an External Reporter. Report. Consejo Internacional para la Lucha contra la Corrupción. DOI 10.5281/zenodo.22819817. https://cilclegal.org/

Le texte original de l'œuvre est en anglais.