Jeu de données anonymisé des décisions du FAS de Russie (Service fédéral antimonopole) sur les recours visant des procédures de commande publique au titre des lois 44-FZ et 223-FZ. Il couvre les procédures dont la date limite de dépôt des offres se situe entre le 5 novembre 2025 et le 8 octobre 2026 (instantané au 13 octobre 2026) et contient 728 enregistrements, chacun correspondant à une procédure de passation ayant fait l'objet d'un recours déposé et tranché.

Les quatre issues sont incluses (accueillis : 48, partiellement accueillis : 145, rejetés : 436, examen refusé : 99), de sorte que les taux de succès peuvent être calculés par région, par type d'acheteur et par catégorie de marché. Les recours ont été accueillis en tout ou en partie dans 26,5 % de l'ensemble des décisions et dans 30,7 % des recours examinés au fond ; 104 recours accueillis ont entraîné l'annulation de procès-verbaux ou de la procédure. Les champs couvrent la loi, le mode de passation, une catégorie généralisée de l'objet du marché, le prix initial du contrat, la plateforme électronique de passation, la forme juridique et le niveau généralisés de l'acheteur, la région et le district fédéral, la direction du FAS, la date limite de dépôt des offres, l'issue du recours, son effet sur la procédure et le résultat de tout recours devant l'administration centrale du FAS.

Ce jeu de données remplace et complète celui du 1er septembre 2026 (https://doi.org/10.5281/zenodo.22236602). Il couvre une période plus longue, s'appuie sur un ensemble plus large de registres de dossiers de l'éditeur, ajoute les décisions rendues après le 1er septembre 2026 et met à jour les issues des affaires antérieures. La structure des champs est inchangée ; des valeurs ont été ajoutées dans trois champs.

Les informations permettant d'identifier les auteurs des recours, les textes des décisions du FAS et les données de gestion interne des dossiers de l'éditeur ont été supprimés ; les noms des acheteurs et les objets des marchés sont généralisés et les numéros d'enregistrement des procédures ne sont pas publiés. Le jeu de données ne contient aucune donnée à caractère personnel. Les données reflètent les recours déposés par un groupe d'acteurs externes du marché qui assurent un suivi de la commande publique, et non l'ensemble des recours reçus par le FAS de Russie ; les distributions et les taux de succès doivent être lus au sein de cet ensemble. Pour 107 enregistrements, le registre source n'indique pas le prix initial du contrat.

Le paquet contient les données en CSV et JSON, un fichier datapackage.json au format Frictionless avec le schéma et les sommes de contrôle, un README décrivant les champs, le dictionnaire des codes, la méthode, les limites et des statistiques descriptives, ainsi que les scripts ayant servi à produire le jeu de données (anonymize.py, translate.py, make_package.py).

Citation recommandée

Krukovskiy, I. (2026). Bid protests before FAS Russia under laws 44-FZ and 223-FZ, November 2025 to October 2026: decisions and effect on procurement procedures (Version 1.0.0) [Dataset]. Consejo Internacional para la Lucha contra la Corrupción. DOI 10.5281/zenodo.23348329.

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