Analyse comparée de la Convention n° 94 de l'OIT et du droit de la commande publique de l'Argentine, du Brésil, de la Colombie, du Mexique et de l'Uruguay

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Résumé

La commande publique représente près d'un tiers des dépenses publiques dans les pays de l'OCDE, environ un quart au Brésil et environ un cinquième en Colombie (OCDE, 2025), et le travail prévu par ces marchés est accompli par les salariés des titulaires. La Convention n° 94 de l'OIT de 1949 exige que le contrat stipule que le titulaire verse à ces travailleurs une rémunération qui ne soit pas inférieure, et leur assure des conditions qui ne soient pas moins favorables, que celles en usage pour un travail de même nature dans la même branche et la même région, et que l'État en contrôle le respect, sanctionne les contrevenants et, le cas échéant, retienne des paiements dus au titulaire. Parmi les cinq pays étudiés, l'Uruguay a ratifié la Convention en 1954 et le Brésil en 1965, tandis que le Mexique a indiqué à l'OIT que la législation générale du travail protège suffisamment les droits des travailleurs. Pourtant, dans le droit de la commande publique de ces pays, l'obligation de rémunérer les travailleurs du titulaire au niveau de la branche est absente ou restreinte. Nous avons cherché à savoir quelles parties de la Convention figurent dans le droit de la commande publique de ces pays, si des documents rendent compte de l'application de ces règles et si ce constat reflète la ratification ou la manière dont les pays protègent eux-mêmes les travailleurs des titulaires.

Données et méthode. Nous avons étudié la Convention et la recommandation n° 84 de l'OIT adoptée en même temps, l'Étude d'ensemble que la Commission d'experts a consacrée à la Convention en 2008, l'ensemble des commentaires de la Commission sur l'Uruguay et le Brésil pour 2008-2025, les lois, règlements et documents types de la commande publique en vigueur dans les cinq pays, les décisions des juridictions supérieures et les rapports d'audit disponibles. Nous avons analysé si chaque exigence de la Convention figure, en totalité ou en partie, dans la législation nationale, dans les documents types et dans les documents d'application.

Principaux résultats. Les pays qui n'ont pas ratifié la Convention, l'Argentine, la Colombie et le Mexique, n'exigent pas des titulaires qu'ils rémunèrent les travailleurs au moins au taux en usage pour un même travail dans la branche : ils imposent tout au plus une obligation générale de respecter la législation du travail et vérifient le paiement des cotisations sociales. Seuls l'Uruguay et le Brésil prévoient une telle exigence, et même eux ne l'appliquent qu'à une partie des marchés. Les cinq pays disposent au moins en partie de contrôles des paiements aux travailleurs et de sanctions, mais en Colombie et au Mexique les contrôles ne portent que sur les cotisations et les impôts.

Conclusions. Les contrôles et les sanctions existent dans les cinq pays, qu'ils aient ou non ratifié la Convention. En revanche, l'obligation de rémunérer les travailleurs du titulaire au moins au niveau de la branche ne figure que dans les deux pays qui ont ratifié la Convention. Là où elle existe, elle ne couvre que les taux de salaire ou un seul type de marché, ou ne s'applique qu'au moment de la sélection du titulaire : les offres comportant des salaires inférieurs au niveau de la branche sont rejetées, mais le contrat lui-même n'oblige pas le titulaire à rémunérer les travailleurs à ce niveau. Pour le travailleur d'un titulaire en Argentine hors du secteur de la construction, en Colombie et au Mexique, cela signifie que l'État vérifie au mieux que ses cotisations et son salaire ont été payés, mais non le montant de ce salaire.

Le rapport est disponible en anglais, en espagnol et en russe.

Citation recommandée

Limarau, D. (2026). A Comparative Analysis of ILO Convention No. 94 and the Procurement Law of Argentina, Brazil, Colombia, Mexico and Uruguay. Report. Consejo Internacional para la Lucha contra la Corrupción. DOI 10.5281/zenodo.23476815. https://cilclegal.org/

Le texte original de l'œuvre est en anglais.